Copropriété divise au Québec · Loi 16 · Règlement 2025
La Loi 16, expliquée. Votre copropriété, prête.
En 2019, le Québec a réformé la copropriété divise : chaque syndicat devra détenir une étude du fonds de prévoyance et un carnet d'entretien, réalisés par des professionnels désignés. Le règlement est en vigueur depuis le 14 août 2025 — et le compte à rebours vers 2028 est commencé.
Ce qui change
Quatre obligations qui transforment
la gestion des copropriétés.
La Loi 16 et son règlement d'application imposent une gestion préventive, documentée et transparente des immeubles en copropriété divise.
Étude du fonds de prévoyance
Obligatoire, projetée sur au moins 25 ans et révisée tous les 5 ans : composantes communes, durées de vie, coûts de remplacement et cotisations recommandées.
Repères pratiques
Le carnet d’entretien constitue la base technique de l’étude. La projection financière traduit les interventions prévues en montants disponibles et en contributions annuelles recommandées.
Carnet d'entretien
La mémoire de l'immeuble : historique des travaux, entretiens planifiés et interventions préventives, tenu à jour selon le règlement.
Repères pratiques
Le conseil d’administration le met à jour au moins une fois par année. La révision professionnelle est distincte : normalement tous les cinq ans, ou tous les dix ans pour les immeubles admissibles.
Attestation du syndicat
Lors d'une vente, le syndicat fournit l'attestation sur l'état de la copropriété dans les 15 jours de la demande — la transparence devient la norme.
Repères pratiques
Le syndicat remet l’attestation au vendeur dans les quinze jours suivant sa demande. Elle présente notamment l’état financier, les assurances et les travaux importants prévus.
Professionnels désignés
L'étude est réservée à des professionnels indépendants : évaluateurs agréés, ingénieurs, architectes, technologues — sans lien avec l'immeuble ou le syndicat.
Repères pratiques
L’appartenance à un ordre professionnel et l’indépendance sont essentielles. Les CPA peuvent également réaliser l’étude; les professions habilitées pour le carnet sont distinctes.
Le parcours
De la réforme de 2019 à l'échéance de 2028.
Les jalons officiels. Filtrez par année pour suivre l'histoire.
La Loi 16 est sanctionnée
Le 5 décembre 2019, l'Assemblée nationale adopte la Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise. Pour les syndicats, elle inscrit au Code civil l'étude du fonds de prévoyance et le carnet d'entretien — en attente d'un règlement d'application.
Les premières dispositions prennent effet
Dès début 2020, l'essentiel des dispositions sur la copropriété entre en vigueur : nouvelles règles de gouvernance, registres et transparence. L'étude et le carnet, eux, attendent leur règlement — cinq ans de préparation pour le secteur.
Le règlement d'application arrive
Publié à la Gazette officielle le 30 juillet 2025, le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise entre en vigueur le 14 août 2025. Il fixe le contenu de l'étude, l'horizon minimal de 25 ans, le cycle de révision de 5 ans et la liste des professionnels désignés.
Mesures officielles — Québec.ca ↗Mesure transitoire pour les études récentes
Une étude réalisée entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 peut être reconnue si elle est conforme aux exigences du règlement — sous réserve de sa révision au plus tard cinq ans après sa réalisation.
La fenêtre de conformité se referme
Les syndicats existants ont maintenant moins de deux ans pour obtenir leur étude et leur carnet. La demande pour les professionnels désignés s'intensifie — attendre 2028, c'est risquer les délais, les coûts de pointe et un immeuble moins attrayant pour les acheteurs, prêteurs et assureurs.
Chaque syndicat, conforme
Au 14 août 2028, tout syndicat existant doit détenir son carnet d'entretien et son étude du fonds de prévoyance réalisée par un professionnel désigné et indépendant — et cotiser à son fonds en conséquence.
6 jalons affichés.
Le rôle de PSA Évaluation
Nous ne découvrons pas la Loi 16. Nous la pratiquons.
Firme d'évaluateurs agréés membres de l'OEAQ — l'un des ordres professionnels désignés par le règlement — PSA Évaluation entend mener la mise en conformité des copropriétés du Grand Montréal, de Laval, de la Rive-Nord et de la Rive-Sud.
Des études signées É.A.
Chaque étude est réalisée sous la responsabilité d'un évaluateur agréé indépendant, conformément au règlement : 25 ans d'horizon, cotisations recommandées, rapport défendable devant votre assemblée.
Une méthode éprouvée
Des petits immeubles aux complexes multi-bâtiments : inventaire des composantes, modèle financier rigoureux et contrôles de qualité systématiques avant chaque signature.
La conformité complète, sous un même toit
Étude du fonds de prévoyance, carnet d'entretien et valeur assurable (Loi 141) — un seul interlocuteur pour l'ensemble des obligations de votre syndicat, avec une réponse en 24 h ouvrables.
Le cap proposé par PSA Évaluation
Faire de la conformité un outil de gestion durable.
PSA Évaluation entend prendre un rôle moteur dans cette transition : relier la connaissance de l’immeuble, la planification financière et les décisions du syndicat, avec un accompagnement professionnel clair et cohérent.
Documenter l’immeuble
Un inventaire clair et un carnet d’entretien qui rendent les interventions visibles et traçables.
Carnet d’entretienPlanifier les réserves
Une étude qui relie les travaux à venir aux besoins de financement du syndicat.
Fonds de prévoyanceÉclairer les décisions
Des documents cohérents pour soutenir la planification et les échanges avec les copropriétaires.
Accompagnement du syndicatAvant l'échéance de 2028
Votre copropriété est-elle prête?
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